Etant donné la situation particulière des femmes (plus nombreuses dans les emplois précaires et à temps partiel, parmi les allocataires d’insertion, à la tête de famille monoparentales, à devoir assumer les soins aux personnes dépendantes, …), ces dernières ressentent tout spécialement la dureté des mesures 100% à droite du gouvernement Michel Ier. Comme le soulève la plateforme Créances Alimentaires à travers le communiqué que nous publions ci-dessous, la limitation du budget du SECAL ne fera qu’alourdir encore la facture pour celles qui ont pourtant déjà le plus de mal à joindre les deux bouts. (LCR-web)
En récupérant les pensions alimentaires impayées voire en octroyant à certaines conditions des avances, le Service des Créances Alimentaires (SECAL) apporte une aide primordiale aux familles monoparentales. Depuis la loi du 12 mai 2014 (1), le montant permettant de bénéficier de ces avances est plafonné à 1800 euros, contre 1300 auparavant. La nouvelle loi a également élargi les possibilités de récupération à d’autres familles. Davantage de familles sont donc susceptibles de bénéficier d’avances mais… aucune augmentation du budget alloué au SECAL n’est prévue.
Dans un rapport réalisé pour le SPF Finances (2), l’expert Jozef Pacolet estime à 4 295 le nombre de familles supplémentaires potentiellement concernées, soit une hausse du coût de 8 000 000 d’euros (3). Cependant, le budget fédéral 2015 ne prévoit qu’une augmentation de 1.2 million d’euros de la subvention du SECAL par rapport à 2014. La Cour des comptes n’a pas manqué de relever l’insuffisance de ce budget au vu des besoins évalués.
Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, a également confirmé ce déséquilibre mais a assuré « qu’il va de soi que la situation sera rectifiée lors du contrôle budgétaire 2015, soit au mois de mars » (4).
Le SECAL représente un véritable rempart contre la précarité des familles monoparentales (23% d’entre elles vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté et ce chiffre grimpe à 42.5% sans pension alimentaire). Si le relèvement du plafond pour l’accès aux avances devrait apporter une réponse à une partie de ces familles, nous craignons que cette extension du système ne se cantonne à un effet d’annonce. En effet, sans une augmentation significative du budget en fonction des besoins, ni une communication sur ces changements auprès du public concerné, cette mesure devient aléatoire. Or, il est plus que jamais essentiel de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité politique. Par ailleurs, la lutte contre la précarité des enfants passe également par le respect du droit et de la décision judiciaire.
C’est pourquoi la Plate-forme Créances Alimentaires exhorte le gouvernement et les parlementaires à octroyer, dans le cadre du contrôle budgétaire en cours, les moyens nécessaires au Secal pour remplir l’entièreté de ses missions. Il s’agit d’un droit fondamental pour les familles, qui ne peut pas fonctionner en enveloppe fermée !
Contacts
Ariane Estenne (Vie Féminine) Tel. : 02 227 13 03 – GSM : 0496 119 127
Delphine Chabbert (La Ligue des Familles) Tel. : 02 507 72 32 – GSM : 0478 77 05 95
Françoise Claude (Femmes Prévoyantes Socialistes) Tel. : 02 515 04 03
[1] Pour connaître les changements apportés par cette loi, voir notre précédent CP : http://www.viefeminine.be/
[2] « L’impact budgétaire de l’octroi d’avances par le Service des Créances alimentaires », rapport de recherche, Professeur J. Pacolet (HIVA – UCL).
[3] Le Soir.be, « Plus que nécessaire », 05.01.2015. Disponible à l’adresse suivante : http://www.lesoir.be/748980/
[4] Question de M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) au ministre des Finances sur « la dotation insuffisante prévue pour le SECAL » (n° 1094), Commission des Finances et du Budget, Chambre des représentants de Belgique, 06.01.15
