Non au travail gratuit comme condition du
Revenu d’Intégration Sociale!
APPEL AU BOYCOTT DU « SERVICE COMMUNAUTAIRE »
La loi du 21 juillet 2016, votée à l’initiative du Ministre BORSUS, a instauré un Service communautaire prétendument volontaire, auquel seront assignés les usagers des CPAS. La définition en est très vague : « Le Service communautaire consiste à exercer des activités, sur base volontaire, qui constituent une contribution positive tant pour le parcours personnel de l’intéressé que pour la société ».
Mais, les intentions réelles sont nettement plus claires : il s’agit d’un travail gratuit en échange, voire comme condition d’octroi, du RIS (Revenu d’Intégration Sociale). Ce travail pourra être presté dans un nombre important de secteurs : administrations publiques, CPAS, communes, ASBL, associations. A peu près partout, sauf dans le privé purement marchand…
Deux éléments sont, plus particulièrement, inadmissibles dans ce projet
♦ D’une part, contrairement à ce qu’affirme le Ministre BORSUS, prétendre que le Service communautaire se fera sur base volontaire est, clairement, un leurre.
◘ La circulaire envoyée à tous les présidents de CPAS stipule en effet, en toutes lettres, que « le Service communautaire est souscrit librement par la personne concernée mais, une fois que le bénéficiaire a marqué son accord, il est obligatoire de respecter ses conditions d’exécution », une clause sur laquelle le Ministre a lourdement insisté à plus d’une reprise. La meilleure preuve est d’ailleurs apportée par le fait que chaque Service communautaire sera, d’office, formalisé sous la forme d’un PIIS (projet individualisé d’intégration sociale), « contrat » revêtant un caractère contraignant et soumis à sanctions, allant de un à trois mois de suppression du RIS.
◘ Une autre dérive, prévisible, est que, selon l’arrêté royal, l’engagement dans un Service communautaire pourra contribuer à fournir la preuve de la « disposition au travail », une des six conditions légales d’octroi du RIS. Or, les éléments exigés par les CPAS pour y satisfaire sont de plus en plus exigeants et parfois arbitraires. Des évaluations négatives se multiplient en conséquence, débouchant trop souvent sur un refus ou un retrait du RIS. Dans ce contexte, le fait que la signature d’un Service communautaire soit un élément favorable, voire déterminant, pour prouver censément cette disposition, constituera une pression énorme sur les usagers à « s’enrôler », de gré ou de force.
◘ Enfin et surtout, si le Ministre présente le Service communautaire comme relevant de la loi sur le « Volontariat », il s’agit d’une véritable imposture. La définition du volontariat qui figure dans ladite loi, apporte un démenti sans équivoque à cette instrumentalisation abusive : on y parle, explicitement, d’une « activité exercée sans rétribution ni obligation« .
Une contradiction que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de relever, et critiquer, de manière cinglante, dans son avis du 6 septembre 2016, sur l’avant-projet d’Arrêté Royal qui lui avait été soumis. Ce qui explique sans doute pourquoi la mention de la loi sur le volontariat ne figure nulle part dans la loi BORSUS, pas plus que dans l’Arrêté Royal… Mais seulement dans la circulaire envoyée aux responsables de CPAS, censée en détailler la mise en œuvre, laquelle n’offre pas de véritable base légale.
Quoi qu’il en soit, la loi sur le volontariat ne constitue, de toute façon, en rien un réel garde-fou par rapport au Service communautaire. En effet, le contenu des activités qu’elle autorise n’est pas délimité, et les institutions qui peuvent y recourir sont très nombreuses… dont les CPAS. Ainsi, rien n’empêchera, à l’avenir, certains d’entre eux de faire travailler gratuitement les allocataires qui dépendent de leur aide, y compris au sein de leurs propres services !
♦ Le second aspect scandaleux du Service communautaire est que, en dépit des déclarations d’intention affirmant que ce dernier « ne peut assumer des tâches qui font partie d’une occupation rémunérée », celui-ci constituera, de toute évidence, une concurrence déloyale avec le travail salarié.
◘ D’une part, parce que les domaines d’activités concernés sont des plus « élastiques » et extensifs. Les exemples de tâches, repris dans la circulaire envoyée aux responsables de CPAS par le Ministre, sont assez éloquents quant à ce risque évident de dumping social.
On y lit, entre autres, que le Service communautaire pourrait consister en « une intervention dans une maison de soins : lecture aux pensionnaires ou discussion avec eux, promenade avec eux ou accompagnement lors d’une excursion », ou encore dans « l’organisation d’activités supplémentaires dans le cadre de la garderie, après l’école », telles que : « l’accompagnement pour les devoirs », « l’accomplissement de tâches auprès d’associations clairement d’intérêt général », comme « participer à l’entretien d’un espace naturel »… et on en passe. Dans la même veine, le président du CPAS de Charleroi a, quant à lui, évoqué au micro de la RTBF des « petits boulots » qui, s’il faut l’en croire, « ne peuvent pas remplacer des travailleurs », à savoir… « l’accueil dans les école de devoirs, la réparation de vélos, l’accompagnement dans des soins à domicile… »!
◘ D’autre part, parce que toutes ces fonctions sont, arbitrairement, décrétées non susceptibles de faire l’objet d’un contrat de travail en bonne et due forme. A fortiori, en ces temps de chômage massif et endémique, en vertu de quoi ces activités, pudiquement qualifiées « d’extra » par le Ministre, seraient-elles, « par définition », bénévoles et ne pourraient-elles être accomplies dans le cadre d’emplois salariés ?
Significativement, quand il a été interpellé sur ce point lors de sa présentation de la loi aux Etats Généraux de l’Insertion, Willy BORSUS a répondu, de manière embarrassée, que les institutions publiques concernées, telles que les hôpitaux publics ou les CPAS, étaient en situation financière souvent difficile… Et qu’il doutait, en conséquence, qu’elles disposent des budgets pour ce genre de services !
Aveu des plus éclairants, qui trahit bien, malgré ces dénégations, la volonté d’utiliser les sans-emploi sans les rémunérer, pour mieux les substituer aux travailleurs statutaires et contractuels en pénurie croissante dans la fonction publique, suite à l’hémorragie provoquée par les gouvernements successifs depuis des années, à travers des « rationalisations » incessantes, combinant licenciements et non-renouvellement du personnel. Le gouvernement pourra ainsi faire d’une pierre deux coups : exercer une pression généralisée à la baisse sur les salaires et les conditions de travail au sein des secteurs concernés, et saper encore un peu plus les services publics, tant sous l’angle de la diminution de l’emploi que de la qualité du service rendu aux usagers.
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Ce qui se met ainsi en place, subrepticement, est un recul social historique, sans précédent, depuis la dernière guerre. Laisser passer, sans réagir, le Service communautaire, aujourd’hui, pour les usagers des CPAS, c’est ouvrir la voie à ce qu’il soit imposé demain dans le régime du chômage. Un projet similaire destiné aux chômeurs de longue durée est d’ailleurs, d’ores et déjà, prévu dans la déclaration gouvernementale. Et, après-demain, à qui le tour ? Aux malades, invalides, personnes handicapées… ?
En conséquence, nous refusons l’imposition de ce qui n’est rien d’autre qu’un travail forcé, à peine déguisé. Et nous appelons les syndicats, le secteur social, le monde associatif, les responsables et travailleurs de CPAS, les travailleurs, usagers et défenseurs des services publics, à la résistance contre ce projet intolérable.
Plus particulièrement, puisque la loi consacre explicitement le caractère facultatif de celui-ci pour les CPAS, nous les invitons solennellement à se déclarer « hors Service communautaire ». Et nous lançons un appel aux ASBL et associations de fait, aux communes et à tous les « utilisateurs » potentiels d’une telle main d’œuvre, sans doute bénévole mais tout sauf volontaire, à prendre l’engagement public de refuser toute collaboration à ce dispositif qui organise l’exploitation d’une main d’oeuvre gratuite.
Premiers signataires :
- Association Défense des Allocataires Sociaux (ADAS)
- Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE)
- Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
- Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP)
- Centre Socialiste d’Education Permanente (CESEP)
- Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN)
- Réalisation – Téléformation – Animation (RTA)
- ChanGements pour l’égalité (CGé)
- Bruxelles Laïque
- Centre d’Education Populaire André Genot (CEPAG)
- Collectif pour la Promotion de l’Animation Jeunesse Enfance (C-paje)
- Fédération des Maisons de Jeunes (FMJ)
- Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC)
- Centre du Théâtre Action (CTA)
- Vivre Ensemble
- Fédération des Services Sociaux (FDSS)
- Ecole en colère
- Interfédération des Centres d’insertion socioprofessionnelle
- Centres d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active (CEMEA)
- Les Grignoux
- Acteurs des Temps Présents (ATP)
- Audit Citoyen de la Dette (ACiDe)
- Quincailliers des Temps présents
- Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes Belgique (CADTM)
- Ecolo
- Jeunes FGTB
- FGTB Verviers et Communauté germanophone
- Equipes populaires
- Riposte-Cte
- La Rochelle ASBL
- Mouvement VEGA (VEGA)
- Parti socialiste de lutte (PSL)
- Marche des migrants de la Région du Centre
- Droits Devant !
- Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie (RWADE)
- Lire et Ecrire
- Théâtre du Copion
- Club Achille Chavée
- Audit Citoyen de la Dette Centre (ACiDe Centre)
- Travailleurs Sans Emploi CSC (TSE-CSC)
- Jeunes Organisés Combatifs (JOC)
- Présence et Action Culturelles (PAC)
- Netwerk tegen Armoede (NtA)
- Brussels Platform Armoede (BPA)
- Centrale nationale des employés (CNE-CSC)
- Centre d’Action Laïque (CAL)
- L’Atelier des Droits sociaux
- Ligue communiste révolutionnaire (LCR)
- Tout autre chose (TAC)
- Fédération bruxelloise des organismes d’insertion socioprofessionnelle (FEBISP)
- FGTB Wallonne
- CGSP Admi
- Quartier des Libertés
Contact : 0489/757602, 0497/44.14.81 – contact@ladas.be, a.nisot@rwlp.be
